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PROCURATION ET MANDAT pour la défense des droits d'auteur (agent DMCA) Procuration et mandat en tant qu'agent chargé des droits d'auteur / agent DMCA — Version 1.0 § 1 Parties contractantes / Parties Titulaire des droits / Rights Holder : Nom/Raison sociale : [dein Name] Firma/Company: [deine Firma] Adresse : [deine Anschrift] E-mail : [deine E-Mail] Mandataire / Agent : MUHtion Media e.K., Dominik Schaller, MUHtion Media e.K., Inh. Dominik Schaller, Joditzer Straße 21, 95180 Berg, Germany § 2 Préambule / Recitals Le titulaire des droits détient les droits exclusifs d’utilisation et d’exploitation des œuvres déposées sur le portail client (les « Œuvres »). Le mandataire fournit des services visant à détecter et à supprimer les copies non autorisées de ces œuvres sur Internet. Le titulaire des droits détient les droits exclusifs sur les œuvres répertoriées dans le portail client (les « œuvres »). Le mandataire fournit des services visant à détecter et à supprimer les copies non autorisées de ces œuvres en ligne. § 3 Octroi de la procuration / Grant of Authority Le titulaire des droits autorise et charge le mandataire d’effectuer, en son nom et pour son compte, les actions suivantes afin de faire valoir ses droits d’auteur : • Envoi de notifications de retrait (« takedown notices ») conformément au Digital Millennium Copyright Act américain (17 U.S.C. § 512) ainsi qu’aux législations européennes et nationales applicables (notamment la directive 2001/29/CE, § 97 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG)) ; • Transmission de ces avis aux hébergeurs de fichiers, aux fournisseurs de serveurs/d’hébergement, aux exploitants de sites web, aux réseaux de diffusion de contenu et aux bureaux d’enregistrement ; • Dépôt de demandes de retrait des résultats des moteurs de recherche (notamment le déréférencement par Google) ; • Dépôt, au nom du titulaire des droits, des déclarations requises par les procédures applicables — y compris la déclaration « sous peine de parjure » (under penalty of perjury) conformément au DMCA ; • Réception et traitement des réponses, des contre-notifications (Counter-Notices) et des notifications relatives aux mesures susmentionnées. Le titulaire des droits autorise et désigne l’agent à agir en son nom et pour son compte afin de faire respecter ses droits d’auteur, notamment en envoyant des notifications de retrait au titre du DMCA et de la législation européenne/nationale, en les transmettant aux hébergeurs de fichiers, aux fournisseurs d’hébergement, aux exploitants de sites web, aux CDN et aux bureaux d’enregistrement, de soumettre des demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche, de faire les déclarations requises par ces procédures (y compris la déclaration « sous peine de parjure » prévue par le DMCA) au nom du titulaire des droits, ainsi que de recevoir et de traiter les réponses et contre-notifications correspondantes. § 4 Déclarations du titulaire des droits / Representations • Le titulaire des droits est titulaire des droits exclusifs sur les œuvres ou est habilité à les gérer. • Les œuvres ne portent atteinte à aucun droit de tiers ; toutes les personnes représentées sont majeures et ont consenti à leur prise de vue et à leur exploitation. • Le titulaire des droits fournit les informations nécessaires à la défense de ses droits et veille à leur mise à jour. Le titulaire des droits déclare qu’il détient ou est autorisé à faire valoir les droits exclusifs sur les œuvres, que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers et que toutes les personnes représentées sont majeures et ont donné leur consentement, et qu’il fournira et tiendra à jour les informations nécessaires à l’application de ces droits. § 5 Durée et révocation / Term & Revocation La présente procuration prend effet dès la signature numérique pour la durée de la relation de prestation de services et peut être révoquée à tout moment par écrit avec effet pour l’avenir ; les mesures déjà engagées ne sont pas affectées. La présente procuration prend effet dès la signature numérique pour la durée de la relation de prestation de services et peut être révoquée à tout moment par écrit avec effet pour l’avenir. § 6 Responsabilité et indemnisation / Liability & Indemnity Le mandataire agit avec diligence sur la base des informations fournies ; le titulaire des droits indemnise le mandataire contre toute réclamation de tiers résultant d’informations inexactes ou de droits garantis. Le mandataire agit avec diligence sur la base des informations fournies ; le titulaire des droits indemnise le mandataire contre les réclamations de tiers résultant d’informations inexactes ou de droits garantis. § 7 Droit applicable / Governing Law Le droit allemand s'applique (à l'exclusion des règles de conflit de lois) ; le droit fédéral américain s'applique en complément aux procédures DMCA. Une clause de separabilité s'applique. Le droit allemand s'applique (à l'exclusion des règles de conflit de lois) ; le droit fédéral américain s'applique en complément aux procédures DMCA. Une clause de separabilité s'applique.